Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Alexis Bachut, Entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro 107 331 415 R.C.S. Lyon, SIRET 107 331 415 00011, ci-après « le Prestataire ».
1. Champ d'application
Les prestations proposées s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil et de gestion de campagnes publicitaires en ligne : audit de comptes, conception et pilotage de campagnes Google Ads et Meta Ads, mise en place et fiabilisation du suivi des conversions, et, à titre accessoire, création de pages d'arrivée et de visuels publicitaires.
Le périmètre exact, les livrables et les modalités de suivi sont définis dans le devis accepté par le Client.
3. Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit. La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis par le Client, par signature ou par validation écrite explicite, notamment par courrier électronique.
4. Prix, TVA et budget publicitaire
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le budget publicitaire versé aux régies est distinct des honoraires du Prestataire. Il est réglé directement par le Client à Google, à Meta ou à toute autre régie concernée, depuis ses propres comptes publicitaires. Le Prestataire n'encaisse ni ne refacture ce budget, et n'est pas responsable des variations de coûts imposées par les régies.
5. Facturation et paiement
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à échoir. Les prestations ponctuelles sont facturées à la commande ou à la livraison, selon ce que prévoit le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
6. Durée, résiliation et réversibilité
Les prestations récurrentes sont conclues sans durée minimale imposée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, la résiliation prenant effet à la fin du mois civil en cours. Les prestations déjà exécutées restent dues.
À l'issue de la collaboration, le Client conserve l'intégralité de ses comptes publicitaires, de son historique, de sa configuration de suivi et de la documentation associée. Le Prestataire restitue les accès dont il disposait et supprime les siens.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires à l'exécution de la prestation, et à garantir l'exactitude des éléments transmis. Il reste responsable du contenu de son offre, de son site et des allégations commerciales qu'il diffuse, ainsi que du respect des règles propres à son secteur d'activité.
Le Client demeure titulaire de ses comptes publicitaires et responsable des budgets qu'il y engage.
8. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La performance des campagnes dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas, notamment les algorithmes et politiques des régies, la concurrence sur les enchères, la saisonnalité, l'attractivité de l'offre du Client et la qualité de son parcours de conversion. Aucun résultat chiffré n'est garanti, sauf engagement écrit explicite et distinct.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, ainsi que les conséquences d'une suspension de compte décidée par une régie.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme. Sous réserve de l'accord écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la collaboration à titre de référence.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables créés spécifiquement pour le Client, notamment les textes d'annonces et les visuels publicitaires, lui sont cédés pour les besoins de son exploitation commerciale à compter du paiement intégral. Les méthodes, modèles et outils préexistants du Prestataire restent sa propriété.
12. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant du Client au sens du RGPD, notamment pour la configuration du suivi des conversions, il n'intervient que sur instruction du Client. Le traitement des données collectées via ce site est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon.